Urbanisme
Schéma de Cohérence Territorial
Le Schéma de Cohérence Territoriale ou « SCoT » est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle du Pays Lédonien. Il fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements, de tourisme et d’implantations commerciales.
Le SCoT correspond à un projet de territoire concerté, s’appuyant sur une vision partagée et cohérente du territoire et de son évolution.
Les documents d’urbanisme communaux tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou les cartes communales doivent être élaborés en compatibilité avec celui-ci. Cependant, le SCoT ne se substitue pas aux documents d’urbanisme communaux : chaque commune ou intercommunalité élabore son propre document et son propre projet de développement dans le respect des grands principes exprimés dans le SCoT.
Pour aller plus loin, téléchargez la brochure
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Depuis le 26 avril 2023, la Communauté de communes Porte du Jura a officiellement acquis la compétence planification.
La compétence « planification » permettra l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui est un document d’urbanisme qui définit, sur la base d’un projet d’aménagement d’ensemble, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Il doit être regardé comme un outil collaboratif et fédérateur, facilitant l’articulation avec l’ensemble des documents supralocaux qui s’imposent au territoire et notamment le SCOT en cours d’actualisation.
Dès lors, la mise en œuvre d’une démarche de PLUi permet :
- D’appuyer la cohérence des politiques publiques d’aménagement sur le territoire, en permettant d’adapter l’échelle de la planification aux enjeux et à la réalité du territoire communautaire (démographie, habitat, développement économique, déplacements, limitation de l’étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité, environnement, etc.) ;
- De développer la solidarité et l’identité territoriale, en favorisant un développement équilibré du territoire, et en renforçant l’esprit communautaire à travers le sentiment d’appartenance à un ensemble territorial homogène, permettant de répondre à l’enjeu collectif de réduction de la consommation d’espaces ;
- De mutualiser les coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres, qui devront réviser leur PLU afin de répondre aux nouvelles dispositions du futur SCOT.
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Les autres procédures en cours
La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Cousance par déclaration de projet
Dans le cadre du projet d’extension de la société Lacroix Emballage visant la construction d’une nouvelle chaufferie, la Communauté de communes, désormais compétente en matière de planification sur le territoire communautaire, a engagé une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cousance. Cette mise en compatibilité a été rendue obligatoire car la zone d’extension imposée par des contraintes techniques se trouve en zone classée agricole dans le PLU actuel de Cousance. Il faut ainsi modifier le zonage du PLU pour permettre à l’entreprise de se développer.
Après montage du dossier et consultation des personnes publiques associées, le projet a été soumis a enquête publique. Cette enquête a eu pour objectif de recueillir les avis, commentaires de la population et a eu lieu du 15 mars 2024 à 9h00 au 15 avril 2024 à 12h00.
Le rapport d’enquête est disponible en téléchargement pendant 1 an.
téléchargez le rapport d'enquête publique :
LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAInt-AMOUR
La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Amour a été rendue nécessaire pour prendre en compte les évolutions règlementaires récentes, notamment le SCoT approuvé et les dispositions d’application immédiate de la loi Climat et Résilience.
Cette prise en compte implique notamment :
- La sobriété foncière et le renouvellement urbain : tendre vers l’objectif de réduction de la consommation d’espace afin d’engager les mécanismes de la loi Climat&Résilience, notamment ses dispositions d’application immédiate, et plus particulièrement le recentrage de l’urbanisation, en priorisant le comblement des dents creuses, tout en tenant compte des projets urbains en cours sur la commune ;
- La mise en œuvre d’une démarche écologique et de préservation des continuités écologiques et de la biodiversité (développement des énergies renouvelables, écoquartiers, trame verte et bleue, etc.)
- Le déploiement et la prise en compte des mobilités douces ;
- L’inscription dans la continuité de la démarche de revitalisation du centre-bourg.
Ces évolutions impliqueront le cas échéant la mise en œuvre d’une douzaine d’orientations d’aménagement et de programmation sectorielles ou thématiques.
Cette évolution du PLU tiendra compte, en parallèle :
- De la révision éventuelle du zonage d’assainissement par la CCPJ ;
- De la mise en place d’un Plan de Délimitation des Abords en lien avec les services de l’UDAP du Jura sur le centre-ville de Saint-Amour et ses abords.
Après montage du dossier et consultation des personnes publiques associées, le projet est maintenant soumis a enquête publique. Cette enquête a pour objectif de recueillir les avis, commentaires de la population et a eu lieu du 3 mai 2024 à 9h00 au 3 juin 2024 à 17h00.
Retrouver les pièces règlementaires du dossier d’enquête publique, incluant les modalités de consultation du public en cliquant ici et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ici.
téléchargez les dossiers de revision allegee 1 et 2 et le dossier PDA ci-dessous :
La modification simplifiee du plu de vincelles (commune val-sonnette)
Dans son PADD approuvé en 2015, la commune historique de Vincelles, affirmait la vocation de pôle de services de la commune, en agissant sur les piliers du développement local : logement, population, emploi, équipements et services.
L’objectif étant de créer 43 nouveaux logements d’ici 2028 avec une diversification de l’offre en accession pour répondre aux divers besoins et niveaux de revenus des personnes souhaitant devenir propriétaires : localisation, taille des parcelles variée, forme d’habitat diversifiée (individuel pur, individuel jumelé) et également de développer l’offre en logements pour les personnes âgées en créant un parc de logements de plain-pied.
Pour mener à bien ce projet, la commune, depuis l’adoption du PLU, a acquis l’intégralité des parcelles de terrain du secteur 1AU du PLU situé aux Bourgeons, zone se situant à proximité des services publics (école, maison d’assistante maternelle), des transports en commun (proximité avec la RD1083) et d’un commerce (boulangerie de Sainte-Agnès) afin d’y développer un lotissement ainsi que de l’habitat adapté. La densité globale du secteur 1AU « Les Bourgeons » est de minimum 15 logements/ha soit 25 logements pour 1,66 ha de terrain maîtrisé foncièrement. 17 lots seront dédiés à la construction de maisons individuelles ou mitoyennes, un lot est dédié à la construction d’un habitat collectif de 8 logements minimum. Ce projet nécéssite une modification simplifiée du PLU.
Après montage du dossier, la consultation des personnes publiques associées et la mise à disposition du public en mairie de Vincelles et à la Communauté de communes Porte du Jura aux jours et pour une durée de 1 mois du 12 novembre 2024 à au 12 décembre 2024 inclus, la modification du PLU de Vincelles a été approuvée par délibération en conseil communautaire le 17 décembre 2024.
téléchargez les documents mis a disposition du public
téléchargez la délibération d'approbation de la modification simplifiée du plu de vincelles
La mise en compatibilite par declaration de projet du plu de saint-amour dans le cadre de l’extension de l’usine prodia
La société PRODIA SNC exploite sur les communes de Saint-Amour et Les Trois Châteaux une unité industrielle de traitement des sous-produits animaux autorisée au titre des installations classées pour l’environnement. L’activité de la société PRODIA SNC consiste en la collecte et le traitement de matières animales non destinées à l’alimentation humaine issues de l’industrie agro-alimentaire, y compris les filières de commercialisation.
Le site souhaite être de plus en plus autonome et se soustraire au maximum de sa dépendance au gaz fossile et afin de réaliser la décarbonation de ses activités, la société Prodia a établi le projet suivant :
- Construction d’une chaufferie biomasse farine C1 ;
- Construction d’une chaufferie CSR (attenante à la chaufferie précédente) ;
- Modernisation et augmentation de la capacité de la station d’épuration du site avec ajout d’aérocondenseur.
Ce projet permet une réduction de plus de 80% des émissions de gaz à effet de serre émis par le site, passant de 43 000T émis à 8600 T/an. À ce titre ce projet participe aux plans de lutte contre le changement climatique demandés par le ministère de l’Environnement et la région Bourgogne Franche Comté (service de la DRESST-BFC).
Contrairement aux traditionnelles chaudières gaz, les nouvelles chaudières auront une emprise au sol importante, notamment en raison de traitement de fumée très poussé. L’emprise foncière de ces projets nécessite une installation au-delà des limites actuelles de l’entreprise, sur des parcelles communales dont le classement actuel au titre de l’urbanisme ne permet pas la réalisation de construction (parcelle A756 en zone naturelle et ZA1 en zone agricole).
La procédure a été prescrit lors du conseil communautaire du 22 janvier 2025, et une concertation préalable a eu lieu du 1er février au 1er mars. Une réunion publique dans le cadre de cette concertation a également eu lieu en mairie de Saint-Amour le 24 février.
La révision de la carte communale de les trois-châteaux dans le cadre de l’extension de l’usine prodia
(parcelle AC70 classée zone naturelle).La société PRODIA SNC exploite sur les communes de Saint-Amour et Les Trois Châteaux une unité industrielle de traitement des sous-produits animaux autorisée au titre des installations classées pour l’environnement. L’activité de la société PRODIA SNC consiste en la collecte et le traitement de matières animales non destinées à l’alimentation humaine issues de l’industrie agro-alimentaire, y compris les filières de commercialisation.
Le site souhaite être de plus en plus autonome et se soustraire au maximum de sa dépendance au gaz fossile et afin de réaliser la décarbonation de ses activités, la société Prodia a établi le projet suivant :
- Construction d’une chaufferie biomasse farine C1 ;
- Construction d’une chaufferie CSR (attenante à la chaufferie précédente) ;
- Modernisation et augmentation de la capacité de la station d’épuration du site avec ajout d’aérocondenseur.
Ce projet permet une réduction de plus de 80% des émissions de gaz à effet de serre émis par le site, passant de 43 000T émis à 8600 T/an. À ce titre ce projet participe aux plans de lutte contre le changement climatique demandés par le ministère de l’Environnement et la région Bourgogne Franche Comté (service de la DRESST-BFC).
Contrairement aux traditionnelles chaudières gaz, les nouvelles chaudières auront une emprise au sol importante, notamment en raison de traitement de fumée très poussé. L’emprise foncière de ces projets nécessite une installation au-delà des limites actuelles de l’entreprise, sur des parcelles communales dont le classement actuel au titre de l’urbanisme ne permet pas la réalisation de construction (parcelle AC70 classée zone naturelle).
La procédure a été prescrit lors du conseil communautaire du 22 janvier 2025.
téléchargez les délibérations de prescription des deux procédures
téléchargez la notice de concertation préalable
téléchargez le support de présentation de la réunion publique et le compte-rendu
