Les communautés de communes exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Les compétences transférées à la communauté de communes ont le caractère d’actions d’intérêt communautaire.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. « Est d’intérêt communautaire (délibération du 01 04 2019) : La voirie communale classée par la communauté de communes.Un règlement intérieur de voirie précisera les droits et obligations de la communauté de communes, des communes, des riverains et des tiers pour une bonne gestion de la voirie communautaire. »
- En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
Les vestiaires sportifs de Cousance (délibération du 27 06 2018)
Les équipements sportifs nouveaux (hors travaux sur équipements existants et hors extension) : le coût de l’investissement doit être supérieur à 600 000 € (délibération du 27 06 2018)
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Équipements culturels d’intérêt communautaire :
- Construction, gestion, l’entretien et le fonctionnement de l’école de musique de Saint Amour (délibération du 20 09 2017)
- Les bâtiments publics à caractère culturel dépendants de la communauté de communes : la Caborde à Orbagna, l’apothicairerie, la Chevalerie et les prisons royales à Saint Amour, la chapelle d’Allonal (délibération du 20 05 2018)
- La construction, la gestion et l’entretien des médiathèques, d’équipements culturels, des points lectures existants ou futurs intégrés dans le réseau de lecture publique communautaire et le label médiathèque 3ème lieu (délibération du 20 05 2018)
- La réalisation d’études de faisabilité technique et financière pour des équipements nouveaux (délibération du 20 05 2018)
- La création, l’aménagement, la gestion, l’entretien d’équipements existants ou futurs de salle de spectacle, de cinéma (délibération du 20 05 2018)
- Equipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Actions sociales d’intérêt communautaire (délibérations du 19 12 2018) :
L’intérêt communautaire en matière d’action sociale s’exprime dans des projets partenariaux d’accueil du public et d’animation collective, entre les services communautaires d’une part, et les opérateurs publics, institutionnels, associatifs ou privés intervenant sur le territoire de la Communauté de communes, d’autre part.
Portés par les Maisons de Services au Public reconnues par l’Etat, l’Espace de Vie Sociale et les Relais Assistantes Maternelles agréés par la Caisse d’Allocations Familiales, ou d’autres équipements communautaires à vocation sociale, ces projets peuvent avoir lieu partout sur le territoire communautaire, sont complémentaires des activités des centres communaux d’action sociale, dépassent impérativement l’échelon communal, et apportent des solutions à des problématiques qui impactent prioritairement la Communauté de communes Porte du Jura.
Ils répondent à des finalités d’information et de sensibilisation, de prestations de services, l’appui dans des démarches individuelles ou collectives, d’appui à la parentalité, de mise en réseau, de développement du lien social, d’accès aux droits et aux dispositifs publics pour tous les habitants de la Communauté de Communes Porte du Jura.
L’intérêt communautaire à destination des associations et des partenaires est défini par un règlement d’attribution des subventions propre à la commission sociale restreinte aux élus
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPÉTENCES FACULTATIVES (délibération du 26 09 2018 sauf précisions)
- Aménagement numérique ;
- Agences postales intercommunales à Cousance et à Beaufort ;
- Soutien au développement des activités sportives en partenariat avec les associations par l’intermédiaire de subventions à l’occasion de manifestations d’ampleur communautaire.Un règlement intérieur précisera les modalités d’attributions et les critères retenus pour considérer une manifestation d’ampleur communautaire. (Délibération du 19 02 2018)
- Domaine culturel (Délibération du 28 05 2018) :
- Le financement d’associations ou de structures de droit privé ou public dont l’objet ou la manifestation relève de l’intérêt communautaire culturel.L’intérêt communautaire à destination des associations et des partenaires est défini par un règlement d’attribution des subventions propre à la commission culture restreinte aux élus
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- Les actions de développement du réseau de la lecture publique sur le territoire communautaire
- Missions complémentaires à GEMAPI pour le bassin versant de l’Ain aval et ses Affluents (Délibération du 28 05 2018)
- Les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
- L’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- Création, aménagement et gestion du bâtiment de la gendarmerie de Beaufort
- Périscolaire extrascolaire et secteur adolescents : fonctionnement et investissement
- Création et gestion des structures de la petite enfance
- Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux
- Cotisation au SDIS
- Actions liées au tourisme
- Aménagement des sites touristiques
- Favoriser l’aménagement des sites touristiques reconnus d’intérêt communautaire par l’assemblée, sur des actions d’entretien et d’équipements et d’animation
- Sites sont reconnus d’intérêt communautaire :
- Belvédère du château de Chevreaux (parking)
- Belvédère du Chanelet à Gizia (dans son ensemble)
- Belvédère de la Madonne à Beaufort (périmètre limité à la partie au dessus de la route (emplacement de la vierge) et à la partie comprenant les 2 bancs en dessous de la route)
- La Voie Romaine de Montagna
- Belvédère et la croix de Montagna
- Développer et promouvoir les activités touristiques
- Favoriser l’accueil et l’hébergement sous forme de soutien technique à la création d’hébergements touristiques
- Favoriser le développement de la randonnée via une participation à l’aménagement et à l’entretien des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR.
La CC ne prendra en charge que le nettoyage des sentiers pédestres (sur la largeur et la hauteur du passage d’homme) et équestre (sur la largeur et la hauteur du passage du cavalier). En ce qui concerne l’entretien des chemins, pistes non classées (empierrés ou non) ou assez large pour le passage d’un véhicule léger, il reste à la charge du propriétaire riverain. A défaut, la CC ne prendra en charge l’entretien que dans les conditions édictées ci-dessus, pour les sentiers.
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- Développer et promouvoir les activités touristiques
- Mise en place de circuits et de sentiers touristiques, sportifs et culturels
- Mise en valeur du patrimoine par la communication
- Réalisations d’expositions temporaires ou permanentes
